CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REMORQUE NEUVE

 

1.OBJET :
Les conditions stipulées ci-après régissent la présente commande et plus généralement toutes les commandes de remorques neuves, ci-après désignées par les « REMORQUES » de marque : SOGEM, MECANOREM, TRELGO, WM-MEYER,LIDER.

2. SPECIFICATIONS :
La (ou les) REMORQUE(S) objet de la présente commande répond (ent) aux caractéristiques définies par le CONCESSIONNAIRE ou l’AGENT au moment de la signature du Bon de Commande.

Entre la date d’acceptation de la commande et la livraison, les REMORQUES peuvent subir toute modification jugée utile par le Constructeur à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité.

Les modifications ainsi apportées ne sauraient justifier l’annulation de la commande, à moins qu’il ne s’agisse de caractéristiques auxquelles l’acheteur avait expressément subordonné sa commande.

3. COMMANDES :
3.1. Toute commande signée par l’acheteur constitue une vente ferme dès son acceptation par le Vendeur. Toutefois, l’exécution de la commande par le Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement de l’acompte fixé aux conditions particulières de la commande ci-contre.

3.2. Lorsque la vente entre le champs d’application de la loi du 10 Janvier 1978 n° 78.22 (complétée par la loi du 23 Juin 1989 n° 89/421), que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l’objet d’une location avec option d’achat.

3.2.1. Le vendeur ne peut par dérogation à l’art. 3.1. ci-dessus, recevoir de la part de l’Acheteur aucun versement sous quelque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

3.2.2. La vente sera résolue de plein droit :
- si le Prêteur n’a pas, dans le délai de 7 Jours à compter de l’acceptation par l’Acheteur de l’offre de crédit, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ou
- si l’Acheteur a exercé droit de rétraction du contrat de prêt dans les délais impartis.

3.3. Le bénéfice de toute commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur.

4. LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
4.1. Si la REMORQUE ne peut être livrée dans le délai porté aux conditions particulières ci-contre, l’Acheteur pourra annuler sa commande un mois après avoir adressé au Vendeur par lettre recommandée une mise en demeure restée sans succès d’avoir à exécuter sa livraison.

En cas de force majeure (conflits collectifs du travail, faits de guerre, phénomènes naturels, etc) rendant temporairement impossible la livraison de la REMORQUE, le délai de livraison sera prolongé au maximum d’un mois supplémentaire.

Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, la REMORQUE n’était pas livrée, l’Acheteur pourra annuler sa commande après accomplissement des formalités définies ci-dessus.

Lorsque la REMORQUE, objet de la présente commande, comporte des options spéciales non prévues au tarif ou lorsque sa couleur ne figure pas sur la carte des coloris usuels, le délai de livraison n’a qu’un caractère indicatif.

Avant l’expiration de ce délai, le Vendeur peut confirmer par écrit une date de livraison formelle, qu’il s’engage à respecter, à défaut d’indication contraire le délai initial se trouve confirmé.

4.2. L’Acheteur s’engage à faire procéder à l’enlèvement de la ou des REMORQUE(S) commandée(s) par lui dans les DIX jours suivant la date de l’avis de mise à disposition qui lui sera adressé.

Au-delà de ce délai, le Vendeur pourra réclamer à l’Acheteur des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l’article 7 ci-après, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’une mise en demeure de procéder à l’enlèvement de la remorque restée infructueuse.

4.3. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison de la ou des REMORQUE (S) est celui de l’établissement du Vendeur.

4.4. Le transfert des risques à l’Acheteur intervient lors de la mise à disposition des REMORQUES commandées. Si les REMORQUES sont livrées avant le complet paiements, le Vendeur en restera propriétaire jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix (même en cas de paiement par chèque ou effet de commerce).

5. PRIX - PAIEMENT
5.1. Le Vendeur garantit pendant 3 mois à compter de la date de commande le maintien du prix de la REMORQUE figurant au présent bon de commande. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable à l’Acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition de la REMORQUE , à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure.

5.2. Sil la livraison est convenue dans un délai supérieur à 3 mois ou intervient à la demande ou du fait de l’acheteur plus de 3 mois après la commande, le prix sera celui du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

5.3. Le prix pourra être majorée par le Vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

5.4. La ou les REMORQUES sont payables comptant à la livraison ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la remise de la REMORQUE.

5.5. Toute somme due par l’acheteur au Vendeur porte intérêt à compter de sa date d’exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts parla banque du Vendeur.

6. GARANTIE :
En vertu de la garantie qu’il détient lui-même du constructeur, le Vendeur garantit pendant 24 mois, sauf les modèles LC1510 et LC2012 sont garantit pendant 12 mois, à dater de l’exécution de la Facture, la REMORQUE objet du présent bon de commande aux conditions suivantes :

6.1. Toute pièce reconnue défectueuse sera au gré du réparateur, soit remplacée, soit réparée gratuitement par tout concessionnaire habilité à distribuer le type de La REMORQUE.

6.2. La garantie contractuelle ne sera plus applicable si :
- La REMORQUE a été modifiée de telle sorte qu’elle ne correspond plus aux spécifications du Constructeur.
- La REMORQUE a été entretenue, réparée ou démontée, même partiellement, dans un atelier ne faisant pas partie du réseau ;
-La REMORQUE a été équipée d’accessoires ou pièces de rechange non agrées ;
- La REMORQUE a été utilisée de façon abusive ou au mépris des recommandations du Constructeur.

6.3. Sont exclus de la garantie contractuelle :

- Les frais de remorquage, de récupération et de livraison de la REMORQUE.
- Les frais d’expertise ou d’essais,
- Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et, notamment, ceux qui pourraient résulter de l’immobilisation de la REMORQUE.
6.4. La garantie ne couvre en aucun cas les mises au point et réglages nécessités par l’usage de la REMORQUE tels que les réglages des freins, des serrures, etc, ainsi que les matières ou pièces sujettes à l’altération normale tels que lubrifiants, garnitures de freins, pneus, roulements, roue jockey, galvanisation ternie par le temps.

Indépendamment de la garantie contractuelle, les REMORQUES sont couvertes par la garantie légale des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l’existence d’un vice caché incombant toujours à l’acheteur.

6.5.AVIS. Les dégâts du sel
Attention, l’hiver lorsque vous utilisez votre REMORQUE sur les routes sur lesquelles du sel a été répandu, vous devez aussitôt rincer totalement votre remorque à l’eau douce car le sel déposé attaque la galvanisation.

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas de détérioration de votre galvanisation par le sel.

7. ANNULATION - INEXECUTION - RESILIATION :
7.1. L’Acheteur pourra annuler sa commande :
7.1.1. La vente sera résolue de plein droit :
En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.

7.1.2. Si le Vendeur ne peut livrer la REMORQUE dans les délais et après accomplissement des formalités définies à l’article 4.1.
7.1.3. Si le modèle commandé cesse d’être fabriqué.
7.1.4. Si la REMORQUE livrée ne comporte pas les caractéristiques déclarées essentielles auxquelles l’Acheteur avait par écrit subordonné sa commande.

Dans tous les cas ci-dessus énumérés, l’Acheteur peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de l’encaissement des acomptes.
7.2. De son côté, le Vendeur pourra résilier immédiatement toute(s) commande(s) de remorque(s) :
7.2.1. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison d’une REMORQUE commandée après accomplissement des formalités décrites à l’article 5.2.
7.2.2. Si l’Acheteur n’a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.
7.3. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera prononcée par simple lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Le Vendeur pourra reprendre possession des REMORQUES impayées déjà livrées et l’acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre de dommages intérêts, sans préjudice d’une indemnité complémentaire minimum de 10 % du montant de la commande non payée.

8. REPRISE D’UNE REMORQUE D’OCCASION :
Lorsque la commande d’une REMORQUE acceptée par le Vendeur stipule la reprise d’une remorque d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison de la REMORQUE neuve dont elle constitue un paiement partiel.

La résiliation de la commande de la REMORQUE neuve, pour quelque cause que ce soit, dispense le Vendeur d’effectuer la reprise.

Sous réserve que la Remorque reprise n’ait subi aucune dégradation dans l’intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la côte Argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective de la remorque d’occasion.

La valeur de reprise ainsi déterminée s’imputera à due concurrence sur le prix de vente de la REMORQUE neuve, payable comptant pour le solde.

Un certificat de non gage de moins de 15 jours sera remis préalablement au Vendeur. En cas de résiliation de la présente commande, alors que l’Acheteur a déjà remis la remorque d’occasion, le Vendeur la restituera dans l’état où elle se trouve, sous réserve du remboursement par l’Acheteur des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.

Si la remorque reprise a déjà été revendue, le Vendeur ne sera tenu qu’au versement du prix de reprise figurant ci-contre.

9. JURIDICTION :
Les contrats passés par la société SARL SOCOVAN sont régis et doivent être interprétés selon la loi française.
Toute contestation relative à l’exécution d’un contrat, ne pouvant être résolue à l’amiable, sera soumise à l’arbitrage des tribunaux de Nîmes, reconnus par les deux parties comme compétents.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REMORQUE D'OCCASION

 

1.OBJET :
Les conditions stipulées ci-après régissent la présente commande et plus généralement toutes les commandes de remorques occasions, ci-après désignées par les " REMORQUES ".

2. SPECIFICATIONS :
La (ou les) REMORQUE(S) objet de la présente commande répond (ent) aux caractéristiques définies par le CONCESSIONNAIRE ou l’AGENT au moment de la signature du Bon de Commande.

3. COMMANDES :
3.1. Toute commande signée par l’acheteur constitue une vente ferme dès son acceptation par le Vendeur.

Toutefois, l’exécution de la commande par le Vendeur et les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’encaissement de l’acompte fixé aux conditions particulières de la commande ci-contre.

3.2. Lorsque la vente entre le champs d’application de la loi du 10 Janvier 1978 n° 78.22 (complétée par la loi du 23 Juin 1989 n° 89/421), que le véhicule soit payé en tout ou partie à crédit ou fasse l’objet d’une location avec option d’achat

3.2.1. Le vendeur ne peut par dérogation à l’art. 3.1. ci-dessus, recevoir de la part de l’Acheteur aucun versement sous quelque forme que ce soit, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

3.2.2. La vente sera résolue de plein droit :
- si le Prêteur n’a pas, dans le délai de 7 Jours à compter de l’acceptation par l’Acheteur de l’offre de crédit, informé le Vendeur de l’attribution du crédit ou

- si l’Acheteur a exercé droit de rétraction du contrat de prêt dans les délais impartis.

3.3. Le bénéfice de toute commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Vendeur.

4. LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES :
4.1. Si la REMORQUE ne peut être livrée dans le délai porté aux conditions particulières ci-contre, l’Acheteur pourra annuler sa commande un mois après avoir adressé au Vendeur par lettre recommandée une mise en demeure restée sans succès d’avoir à exécuter sa livraison.

En cas de force majeure (conflits collectifs du travail, faits de guerre, phénomènes naturels, etc) rendant temporairement impossible la livraison de la REMORQUE, le délai de livraison sera prolongé au maximum d’un mois supplémentaire.

Si, à l’expiration de ce délai supplémentaire, la REMORQUE n’était pas livrée, l’Acheteur pourra annuler sa commande après accomplissement des formalités définies ci-dessus.

4.2. L’Acheteur s’engage à faire procéder à l’enlèvement de la ou des REMORQUE(S) commandée(s) par lui dans les DIX jours suivant la date de l’avis de mise à disposition qui lui sera adressé.

Au-delà de ce délai, le Vendeur pourra réclamer à l’Acheteur des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l’article 7 ci-après, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’une mise en demeure de procéder à l’enlèvement de la remorque restée infructueuse.

4.3. Sauf convention expresse contraire, le lieu de livraison de la ou des REMORQUE (S) est celui de l’établissement du Vendeur.

4.4. Le transfert des risques à l’Acheteur intervient lors de la mise à disposition des REMORQUES commandées. Si les REMORQUES sont livrées avant le complet paiements, le Vendeur en restera propriétaire jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix (même en cas de paiement par chèque ou effet de commerce).

5. PRIX - PAIEMENT :
5.1. Le Vendeur garantit pendant 3 mois à compter de la date de commande le maintien du prix de la REMORQUE figurant au présent bon de commande.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable à l’Acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition de la REMORQUE , à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure.

5.2. Sil la livraison est convenue dans un délai supérieur à 3 mois ou intervient à la demande ou du fait de l’acheteur plus de 3 mois après la commande, le prix sera celui du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

5.3. Le prix pourra être majorée par le Vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

5.4. La ou les REMORQUES sont payables comptant à la livraison ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la remise de la REMORQUE.

5.5. Toute somme due par l’acheteur au Vendeur porte intérêt à compter de sa date d’exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts parla banque du Vendeur.

6. GARANTIE :
En vertu de la garantie qu’il détient lui-même du constructeur, le Vendeur garantit pendant 3 mois à dater de l’exécution de la Facture, la REMORQUE , objet du présent bon de commande aux conditions suivantes :
6.1. Toute pièce reconnue défectueuse sera au gré du réparateur, soit remplacée, soit réparée gratuitement par tout concessionnaire habilité à distribuer le type de La REMORQUE.
6.2. La garantie contractuelle ne sera plus applicable si :
- La REMORQUE a été modifiée de telle sorte qu’elle ne correspond plus aux spécifications du Constructeur.
- La REMORQUE a été entretenue, réparée ou démontée, même partiellement, dans un atelier ne faisant pas partie du réseau ;
-La REMORQUE a été équipée d’accessoires ou pièces de rechange non agrées ;
- La REMORQUE a été utilisée de façon abusive ou au mépris des recommandations du Constructeur.
6.3. Sont exclus de la garantie contractuelle :
- Les frais de remorquage, de récupération et de livraison de la REMORQUE.
- Les frais d’expertise ou d’essais,
- Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et, notamment, ceux qui pourraient résulter de l’immobilisation de la REMORQUE.

6.4. La garantie ne couvre en aucun cas les mises au point et réglages nécessités par l’usage de la REMORQUE tels que les réglages des freins, des serrures, etc, ainsi que les matières ou pièces sujettes à l’altération normale tels que lubrifiants, garnitures de freins, pneus, roulements, roue jockey, galvanisation ternie par le temps.

Indépendamment de la garantie contractuelle, les REMORQUES sont couvertes par la garantie légale des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuve de l’existence d’un vice caché incombant toujours à l’acheteur.

6.5.AVIS. Les dégâts du sel Attention, l’hiver lorsque vous utilisez votre REMORQUE sur les routes sur lesquelles du sel a été répandu, vous devez aussitôt rincer totalement votre remorque à l’eau douce car le sel déposé attaque la galvanisation. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus pour responsable en cas de détérioration de votre galvanisation par le sel.

7. ANNULATION - INEXECUTION - RESILIATION :
7.1. L’Acheteur pourra annuler sa commande :
7.1.1. La vente sera résolue de plein droit : En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.
7.1.2. Si le Vendeur ne peut livrer la REMORQUE dans les délais et après accomplissement des formalités définies à l’article 4.1.
7.1.3. Si le modèle commandé cesse d’être fabriqué.
7.1.4. Si la REMORQUE livrée ne comporte pas les caractéristiques déclarées essentielles auxquelles l’Acheteur avait par écrit subordonné sa commande.

Dans tous les cas ci-dessus énumérés, l’Acheteur peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de l’encaissement des acomptes.

7.2. De son côté, le Vendeur pourra résilier immédiatement toute(s) commande(s) de remorque(s) :
7.2.1. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison d’une REMORQUE commandée après accomplissement des formalités décrites à l’article 5.2.
7.2.2. Si l’Acheteur n’a pas payé le prix convenu au plus tard au moment de la livraison.
7.3. Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera prononcée par simple lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Le Vendeur pourra reprendre possession des REMORQUES impayées déjà livrées et l’acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre de dommages intérêts, sans préjudice d’une indemnité complémentaire minimum de 10 % du montant de la commande non payée.

8. REPRISE D’UNE REMORQUE D’OCCASION :
Lorsque la commande d’une REMORQUE acceptée par le Vendeur stipule la reprise d’une remorque d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison de la REMORQUE neuve dont elle constitue un paiement partiel.

La résiliation de la commande de la REMORQUE neuve, pour quelque cause que ce soit, dispense le Vendeur d’effectuer la reprise.

Sous réserve que la Remorque reprise n’ait subi aucune dégradation dans l’intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la côte Argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective de la remorque d’occasion.

La valeur de reprise ainsi déterminée s’imputera à due concurrence sur le prix de vente de la REMORQUE neuve, payable comptant pour le solde. Un certificat de non gage de moins de 15 jours sera remis préalablement au Vendeur.

En cas de résiliation de la présente commande, alors que l’Acheteur a déjà remis la remorque d’occasion, le Vendeur la restituera dans l’état où elle se trouve, sous réserve du remboursement par l’Acheteur des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.

Si la remorque reprise a déjà été revendue, le Vendeur ne sera tenu qu’au versement du prix de reprise figurant ci-contre.

9. JURIDICTION :
Les contrats passés par la société SARL SOCOVAN sont régis et doivent être interprétés selon la loi française.
Toute contestation relative à l’exécution d’un contrat, ne pouvant être résolue à l’amiable, sera soumise à l’arbitrage des tribunaux de Nîmes, reconnus par les deux parties comme compétents.